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Taxation publicité

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui remplace, depuis le 1er janvier 2009, les anciennes taxes locales sur la publicité.
A Pessac, elle se substitue donc à la Taxe sur les emplacements publicitaires (TSE), que la commune percevait déjà.

La TLPE s'applique aux supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.

Les tarifs diffèrent selon le type de support, sa taille, son caractère numérique ou non numérique. La taxation est annuelle.

Sont exonérés de droit les supports :
- exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
- prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat (par exemple, panneaux éléctoraux,etc.).
- relatifs à la localisation de professions réglementées (par exemple plaques de notaires, de médecins, huissiers, croix de pharmacies...) ;
- exclusivement destinés à la signalisation directionnelle (entrée du point de vente, sortie de l'aire de stationnement, ateliers de réparation...) ;
- dédiés aux horaires ou moyens de paiement de l'activité ;
- dédiés aux tarifs de l'activité, dans la limite d'une superficie cumulée de 1 m2 (par exemple menus des restaurants, tarifs des stations-service...).

Assiette de la taxe : dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes

La TLPE s'applique à trois catégories de supports (Note d'information du Ministère de l'Intérieur relative à la TLPE du 13 juillet 2016) :

- Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple;
- Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, et relative à une activité qui s'y exerce ;
- Les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble (ou d'un terrain) où s'exerce une activité déterminée.

Précision

Constitue une publicité, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

Les tarifs de la taxe sont à appliquer à la superficie exploitée, hors encadrement, du support, exprimée en m2 (et arrondie au dixième de m2). De même, le calcul du produit (la taxe due) est arrondi au dixième d'euro.

A noter : la superficie imposable est donc celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image - l'encadrement n'étant pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double face sont taxés deux fois.

Lorsqu'un support dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support.

Pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce.

Tarifs applicables à Pessac en 2017

Conformément aux articles L2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 24 septembre 2008, le Conseil municipal a fixé les tarifs applicables à Pessac par délibération du 14 mai 2009 et du 23 mai 2013.

Ils sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (N-2).

Déclaration et recouvrement : les formalités à remplir

La taxe est due par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé ; le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées.

Une déclaration annuelle doit être adressée par le redevable à la commune, avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier.

Les supports créés ou supprimés en cours d'année doivent faire l'objet de déclarations supplémentaires, à adresser à la commune dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression :
- Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.
- Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

 

Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de la commune, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.
Un titre de recettes, établi sur la base de la déclaration susvisée, est adressé au redevable afin que celui-ci puisse s'acquitter du paiement de la taxe.

Contact

0557299021 - mamontane@bordeaux-metropole.fr

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