Commerce
Sauvegarde du commerce
Conformément aux dispositifs de la loi du 2 août 2005 et du décret
d’application du 26 décembre 2007 le conseil municipal de la commune de Pessac
a adopté lors de la séance du 2 juillet 2009 une délibération n°09-247
instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à
l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption sur les cessions de fonds
de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.
Documents :
Diagnostic
territorial préliminaire à la mise en place du périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat
Délibération
n°09-247 du 2 juillet 2009
La
liste des rues et quartiers
Contact
Anne-Marie TWARDO
Pépinière Unitec 1
2 allée du doyen Georges Brus - 33600 Pessac
05.57.02.12.13
commerce@mairie-pessac.fr
toutes les informations sur le périmètre de sauvegarde
